Règlement intérieur
version 2026
La SAS Nathalie SIMON est un organisme de formation domicilié au Limeur 44240 La Chapelle-Sur-Erdre. La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 52 44 07369 44 auprès du préfet de la région des Pays de la Loire. Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail.
Article 1 - Personnes assujetties
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par SAS Nathalie SIMON (Conduite Accompagnée du Chien© et du Chat©) et ce, pour la durée de la formation suivie. Il a vocation à préciser :
- Les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité,
- Les mesures relatives au respect et à l’entretien des locaux et du matériel,
- Le suivi de la formation et le respect des autres stagiaires, du formateur, de ses clients et des animaux présents, ou tout autre intervenant de la formation.
- Les règles disciplinaires et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanctions.
Chaque stagiaire est censé avoir accepté les termes du présent règlement intérieur lorsqu’il suit une formation dispensée par la SAS Nathalie SIMON (Conduite Accompagnée du Chien© et du Chat©)
Article 2 - Conditions générales
Toute personne en stage ou en formation doit respecter le présent règlement ainsi que les règlement des locaux pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Article 3 - Règles générales d'hygiène et de sécurité et règlement des locaux
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers.
Il est interdit aux stagiaires et formateurs de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou tout autre substance illicite.
Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l’établissement où se déroule la formation, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent pas:
- Y entrer ou y demeurer à d’autres fins;
- Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’établissement, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’établissement.
La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’établissement, ni pendant la formation.
L’établissement où se déroule la formation, le formateur sous traitant, ainsi que l’organisme de formation SAS Nathalie SIMON déclinent toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires et formateurs dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires …).
Article 4 - Horaires - Absence et retards
Les horaires de formation sont fixés par la SAS Nathalie SIMON (Conduite Accompagnée du Chien© et du Chat©) et portés à la connaissance des stagiaires dans le programme de formation. Les stagiaires et les formateurs sont tenus de respecter ces horaires.
En cas d’absence ou de retard, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation la SAS Nathalie SIMON et le formateur et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par le formateur.
Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre d’un plan de formation, le formateur doit informer préalablement l’entreprise de ces absences.
Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières validées à la fois par le formateur et par l’organisme de formation, constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
Par ailleurs, les stagiaires et formateurs sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et par demi-journée, au fur et à mesure du déroulement de l’action, les feuilles d’émargement. Les stagiaires de la formation: « Mettre en œuvre une stratégie éducative basée sur la méthode de la Conduite Accompagnée du Chien© » sont tenus de participer en fin de formation à l’examen de certification RS6514 correspondant, et signer l’attestation de présence à l’examen.
Article 5 Procédure de demande et de réalisation de formation conformément à l'article L.6353-8 du Code du Travail
Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entreprise cliente de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont visibles sur le site internet https://www.conduite-accompagnee-chien.fr/et remis au stagiaire avant son inscription définitive. Dans le cas des contrats conclus en application de l’article L.6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout réglement de frais.
Article 6 Nature des informations demandées aux stagiaires conformément à l'article L.6353-9 du Code du Travail
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Conformément au règlement européen relatif à la protection des données en vigueur du 25 Mai 2018, le stagiaire dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel, un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci, et le droit de s’opposer au traitement de cette donnée personnelle.
Article 6 Respect de la confidentialité des données personnelles des stagiaires
Tout intervenant s’engage à assurer la confidentialité des informations personnelles et professionnelles qui seraient portées à leur connaissance par les stagiaires.
Article 7-Maintien en bon état des locaux et du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état les locaux de formation et le matériel dédié à la formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser les locaux et le matériel conformément à leur objet. L’utilisation des locaux et du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite.
A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant au formateur ou à l’organisme de formation, sauf les outils pédagogiques de la CAC© prévus dans le cadre de la formation, dont l’usage est décrit dans l’article 11.
Sur chaque jour de formation, les stagiaires devront collectivement ou à tour de rôle, participer à la propreté des locaux de formation, y compris la vaisselle.
Article 8-Gestion des animaux des stagiaires
Pour certaines journées de formations incluant des travaux pratiques, il peut être demandé aux stagiaires d’amener leur animal de compagnie.
– Les animaux de compagnie seront acceptés uniquement pour les formations concernées par ce point, en fonction des modules et des intérêts pédagogiques. Les stagiaires en seront informés au minimum 7 jours au préalable le cas échéant.
Les animaux concernés seront référencés au préalable et leur questionnaire Evaleha© complété par le propriétaire. Seuls les animaux référencés au préalable seront acceptés
pendant la formation. – Les animaux ne doivent pas perturber les cours théoriques: il peut selon les besoins du cours être demandé par le formateur, de placer l’animal dans une autre pièce, parc d’intérieur, cage
de transport ou dans une voiture si la météo le permet.
– Le formateur est libre de moduler ou refuser la participation d’un animal à la formation afin de préserver la sécurité ou le bien-être de l’animal lui-même, des autres animaux des stagiaires, des autres stagiaires, des clients invités pour les cours pratiques et de leurs animaux. Il peut être demandé par le formateur de placer l’animal en dehors du lieu de formation.
– Le stagiaire-propriétaire de l’animal est libre de moduler ou refuser la participation de son animal à la formation s’il ne le souhaite pas.
– Les frais vétérinaires sont à la charge du propriétaire si son animal blesse un autre animal.
Les frais vétérinaires sont à la charge du stagiaire si son animal a un accident et/ou contracte une maladie.
– Les animaux des stagiaires doivent être identifiés, déparasités avec assiduité et avoir leur vaccination (Maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Parvovirose, Leptospirose, Rage et la Toux de chenil) à jour.
– Les animaux présentant une maladie contagieuse ne seront pas admis.
– Les chiennes en chale65ur ne seront pas admises.
Les chiens d’assistance présents seront signalés pour permettre leur accueil dans les meilleures conditions possibles.
Lorsque des chiens d’assistance ou des chiens appartenant à des stagiaires sont présents, il sera demandé aux autres personnes de ne pas interagir avec les chiens sans accord préalable de leur propriétaire.
Article 9- Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation, Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans le lieu de de la formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’établissement auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 10-Attitude, comportement professionnel
Pendant la formation et plus particulièrement pendant les rendez-vous pratiques en présence de clients, il sera demandé aux stagiaires d’être accueillants, tout en restant discrets et respectueux. Les stagiaires pourront intervenir dans les échanges avec le propriétaire, dans les exercices et les soins avec l’animal, que lorsque le formateur les y invite ou leur attribue le suivi de l’animal pendant un cours.
Les stagiaires doivent en toutes circonstances, adopter une posture professionnelle, bienveillante et non jugeante.
Ils devront respecter le formateur et les participants avec leurs spécificités.
Ils doivent respecter les clients et leurs chiens en ayant un comportement stable et adapté tout le long des rendez-vous, et faciliter leur progression en utilisant exclusivement la méthode enseignée dans la formation de Conduite Accompagnée du Chien© (et du Chat© quand c’est le cas)
Les stagiaires doivent également respecter précisemment les consignes données par le formateur, pendant tout le déroulé de la formation.
Le respect du secret professionnel et de la confidentialité de toutes les informations entendues ou observées (clients, animaux, diagnostics, traitements, échanges, documents) doivent être impérativement respectés:
- Aucune information ne doit être divulguée à des tiers, y compris après la fin de la formation.
- Les situations observées ne doivent pas être utilisées à des fins personnelles ni sur les réseaux sociaux des stagiaires.
Article 11 - Documentation pédagogique et droits d'auteur
La documentation et les outils pédagogiques de la CAC© remis lors des sessions de formation sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée par le stagiaire autrement que pour un strict usage personnel. Ils ne peuvent pas être photocopiés.
L’ensemble des documents pédagogiques et support des cours sont disponibles sur les plateformes Moodle (https://formation.evaleha.fr/), Nexcloud (https://cloud.evaleha.fr/) et Evaleha© (https://pro.evaleha.fr), pendant les 6 mois qui suivent la formation (incluant la certification quand c’est le cas)
Un kit complet CAC©-prévention sera remis au premier module concernant la prévention et servira de support à l’ensemble de la formation.
Un kit complet CAC©-rattrapage sera remis à partir du troisième module et servira comme support du cas présenté lors de l’examen de la certification.
Les stagiaires désirant utiliser d’autres kits durant la période de formation pourront solliciter l’organisme de formation qui leur en fournira au tarif habituel avec une gratuité du coût des frais de port sur la période de formation.
Les cours peuvent être enregistrés exclusivement pour les besoins de la formation, pour faciliter la révision des exercices, en cas de replay utile pour garder le contenu du cours, ou pour les besoins de certains stagiaires.
Le formateur peut parfois consentir à ce que la démonstration de certaines techniques avec les clients et les chiens soit photographiée ou filmée, et transmises avec accord préalable du formateur, via la messagerie sécurisée Signal interne à la formation. Ces images resteront pour un strict usage personnel et ne devront pas être diffusées en dehors de cette messagerie. Les enregistrements audio et les vidéos prises par les stagiaires sur leurs téléphones doivent être signalés et validés par le formateur, qui peut se réserver le droit de refuser le cas échéant.
Article 12-Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline. Il est saisi par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée. Le stagiaire est avisé de cette saisie. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Formateur dans le délai d’un jour franc après sa réunion. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée. Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
Article 13-Sanction
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent réglement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:
- Soit en un avertissement
- Soit en un blame ou un rappel à l’ordre
- Soit en une mesure d’exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme avec l’État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le formateur de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise:
– l’employeur lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise
– l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
Article 14: Date d'entrée en vigueur
Cette version du règlement intérieur entre en vigueur au 01/01/2026.